Autorité nationale CAC
La Convention sur les armes chimiques (CAC) est entrée en vigueur le 29 avril 1997. À ce jour, 193 États Parties ont adhéré à ce traité (état août 2021) qui est contraignant en droit international. Les Etats Parties s'engagent à détruire tout stock d'armes chimiques qu'ils pourraient posséder dans des délais précis, à ne pas développer, produire, acquérir ou utiliser de telles armes, et à soumettre leurs industries chimiques à un régime de vérification international strict. L'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), basée à La Haye, surveille la mise en œuvre de la CAC dans les États Parties.
Les États Parties sont tenus de déclarer au Secrétariat technique de l'OIAC la production, le traitement, la consommation et le transfert de certains produits chimiques au-delà d'une valeur seuil déterminée et d'autoriser les inspections sur leur territoire. Les inspecteurs de l'OIAC vérifient l'exactitude et l'exhaustivité des déclarations soumises. Cela permet de vérifier le respect du traité et de promouvoir la transparence et la confiance entre les États Parties.
La Suisse ne possède pas d'armes chimiques. Cependant, son industrie chimique et pharmaceutique travaille avec des produits chimiques qui sont soumis au régime de vérification de la CAC. Il s'agit de produits chimiques dits à double usage, qui peuvent être utilisés à des fins tant civiles que militaires. C'est pourquoi les entreprises suisses et, sur la base d'un accord, également celles de la Principauté de Liechtenstein, qui exercent de telles activités dans le cadre de la CAC sont soumises aux obligations de déclaration et d'inspection correspondantes.
La CAC oblige chaque État Partie à établir une Autorité Nationale pour sa mise en œuvre. En Suisse, la Division Sécurité internationale (DSI) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) préside cette Autorité Nationale CAC. Sont également représentés au sein de cette autorité: le (SECO) du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), les Relations internationales de la défense (IR D) et le Laboratoire Spiez du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
Ce site web est destiné à servir en particulier de source d'information pour l'industrie concernée en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein quant à leurs obligations en vers la CAC. Pour toute autre question ou préoccupation, veuillez contacter directement les représentants de l'Autorité nationale CAC.

Documents
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Journées d'information sur les obligations selon la CIAC au Laboratoire de Spiez
25.04.2022 | PDF, 4 Pages, 335 KB -
Glossar
12.08.2021 | PDF, 3 Pages, 68 KB -
Workshop on CWC Obligations, September 2022
21.11.2022 | PDF, 55 Pages, 23 MB -
Legal Framework to Implement International Non-Proliferation Rules and Norms in Switzerland
21.11.2022 | PDF, 20 Pages, 2 MB -
Import, Export and Aggregate National Data (AND) of Scheduled Chemicals
21.11.2022 | PDF, 30 Pages, 4 MB -
OPCW Declarationsunder Art. VI
21.11.2022 | PDF, 25 Pages, 3 MB -
OPCW Industry Inspections
21.11.2022 | PDF, 24 Pages, 6 MB
Bases légales
La loi sur le contrôle des biens (LCB) constitue la base juridique de la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques (CAC) en Suisse. Les règlements d'application correspondants sont contenus dans l'Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh). L'annexe de l'OCPCh énumère les produits chimiques contrôlés.
- Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. (CAC; SR 0.515.08)
- Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques. (LCB; SR 946.202 )
- Ordonnance du 21 août 2013 sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires. (OCPCh; RS 946.202.21)
Liens
- Organisation für the Prohibition of Chemical Weapons OPCW
- OPCW, Member States
- OPCW, Declaration Requirements for Scheduled Chemicals
- OPCW, Electronic Declarations Tool for National Authorities EDNA
- OPCW, Scheduled chemical Databases
- OPCW, Handbook on Chemicals
- DFAE Division politique de sécurité (DPS)
- Secrétaria d'Etat à l'économie SECO
- DDPS Relations internationales de la Défense
- Secrétariat d'Etat à l'Economie SECO, Contrôles à l'exportation et sanctions
CH-3700 Spiez
- Tél.
- +41 58 468 14 00
Laboratoire de Spiez
Austrasse
CH-3700 Spiez