Industrie: fabrication, traitement, consommation

La production, le traitement et la consommation des produits chimiques du Tableau 1 sont soumis à autorisation en vertu de l'Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh).

Un site d'usines est tenu de déclarer si la quantité fabriquée, traitée ou consommée du produit chimique du Tableau 2 a dépassé la valeur seuil définie au cours de l'une des trois dernières années civiles ou s'il est prévu de dépasser la valeur seuil définie au cours de l'année civile suivante. La valeur seuil est de 1 kg pour le Tableau 2A*, 100 kg pour le Tableau 2A et 1000 kg pour le Tableau 2B. Un site d'usine est tenu de déclarer si la quantité fabriqué d'un produit chimique du Tableau 3 a dépassé la valeur seuil de 30 tonnes au cours de l'année civile précédente ou s'il est prévu de dépasser cette valeur seuil au cours de l'année civile suivante. Pour les produits chimiques PCOD et PSF, seule la production de l'année civile la plus récente doit être déclarée si elle dépasse la valeur seuil de 200 t pour la quantité totale de PCOD (y compris PSF) ou 30 t d'un composé PSF. Table 1 (Valeurs seuil pour les produits chimiques).

Dans le cas de mélanges ou de sous-produits des produits chimiques répertoriés dans les Tableaux, la concentration du produit chimique doit être prise en compte pour la déclaration et seule la quantité effective doit être indiquée. Pour les déclarations de mélanges avec des produits chimiques du Tableau 2A, veuillez-vous référer à l'article 27 de l'Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (produits chimiques du Tableau 2 dans des mélanges et comme intermédiaires ou sous-produits). Les produits chimiques du Tableau 2B et du Tableau 3 doivent être déclarés si leur teneur dépasse 30 % en poids et si, en outre, la quantité effectivement calculée dépasse la valeur seuil comme indiquée dans la Table 1. Les mélanges sont indiqués dans la Table 2.

Importation et exportation des produits chimiques répertoriés

L'importation et l'exportation de produits chimiques du Tableau 1 et du Tableau 2 depuis et vers des États non Parties à la Convention sont interdites (OCPCh Art. 8 et 10).

Lors de l'importation et de l'exportation de produits chimiques du Tableau 2A en tant que substance pure ou en tant que mélange depuis et vers les États Parties, veuillez-vous référer à l'Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh Art. 14).

L'importation et l'exportation d'un produit chimique du Tableau 2B ou du Tableau 3 depuis et vers les États Parties seront soumises à déclaration si la quantité effective dépasse la valeur seuil de 100 kg. Les produits chimiques PCOD et PSF ne sont pas soumis à des déclarations d'importation ou d’exportation. Table 3 (Valeurs seuil pour les produits chimiques)

L'importation et l'exportation de mélanges contenant des produits chimiques du Tableau 2B ou du Tableau 3 sont déclarables dès qu'une concentration de plus de 30 % en poids est atteinte et que la quantité effectivement calculée dépasse la valeur seuil de 100 kg (Table 4 pour les mélanges).

En règle générale, le pays d'origine pour la déclaration d'un produit chimique est le pays à partir duquel le produit chimique est expédié sur le territoire douanier suisse ou dans l'une des zones d'exclusion douanière suisses et dans lequel il a été dédouané pour la dernière fois avant son expédition. Le simple fait de transiter par des pays tiers ou d'y effectuer des transactions financières ne confère pas au produit chimique un changement d'origine. Le pays de destination est le pays dans lequel un produit chimique doit être utilisé aux fins prévues ou dans lequel il doit être traité, raffiné ou manipulé d'une autre manière. 

Étude de cas sous documents

Inspections

Si une entreprise produit, traite ou consomme des produits chimiques pertinents à la CAC au-delà d'une valeur seuil déterminée, elle devient soumise à inspection et tombe sous le régime de vérification de la CAC. Les inspecteurs du Secrétariat technique de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) effectuent alors régulièrement des inspections de routine dans ces entreprises. L'objectif des inspections de l'OIAC, qui sont annoncées à brève échéance, est de vérifier le respect du traité par l'État Partie concerné, ainsi que d'instaurer la confiance avec les autres États Parties à la CAC. L'accent n'est donc pas mis sur l'entreprise en tant que telle, mais sur la Suisse en tant qu'État Partie.

Un site/usine devient sujet à inspection si la production, le traitement ou la consommation dépasse les valeurs seuil indiquées dans la Table 5:

L'équipe d'inspection internationale de l'OIAC, composée de deux à cinq personnes, est accompagnée d'une équipe de l'Autorité Nationale CAC, dirigée par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Les inspections respectives comprennent le contrôle des installations sur place et la vérification des données relatives à l’activité du site (conformité avec les déclarations). Ils peuvent également inclure des prélèvements d’échantillons et leurs analyses sur-place.

Le délai de notification d'une inspection et sa durée dépendent des produits chimiques déclarés. Dès que le SECO est informé par l'OIAC d'une inspection prévue en Suisse, il prend contact avec l'entreprise concernée et discute de la suite de la procédure.

Licences d'exportation et d’importation

L'exportation et l'importation de produits chimiques couverts par la Convention sur les armes chimiques (CAC), qui est contraignante en droit international, sont soumises à une obligation de déclaration (en Suisse, au Laboratoire Spiez) et à une obligation d'autorisation du SECO (déclarations d'importation/exportation).

L'exportation et l'importation de produits chimiques des Tableaux 1 d'États non Parties sont interdites. L'exportation et l'importation de produits chimiques du Tableau 1, ainsi que de produits chimiques des Tableaux 2 et 3, d’Etats Parties doivent être autorisées par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Depuis 2014, les demandes peuvent uniquement être soumises par voie électronique via la plateforme ELIC. Pour pouvoir effectuer des transactions dans Elic, vous devez d'abord vous inscrire sur www.elic.admin.ch.