Mesures visant à améliorer les effectifs de la protection civile : le Conseil fédéral fait entrer en vigueur la première révision de la loi
Berne, 12.11.2025 — Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur au 1er janvier 2026 une révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Le volet B comprend des dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux, ainsi que des dispositions générales sur la protection civile. Les mesures visant à améliorer les effectifs de la protection civile comprennent un nouveau relèvement de la fin de l’obligation de servir, qui courra désormais jusqu’à 40 ans. L’entrée en vigueur a été décidée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 12 novembre 2025.
La protection civile est confrontée à un sous-effectif. Alors que la valeur nationale cible est fixée à 72 000 membres, l’effectif réel était de 57 000 en début d’année. Avec une moyenne de 4000 nouvelles recrues par année, on peut partir du principe que, sans contre-mesures, ce chiffre avoisinera les 50 000 d’ici 2030. Si rien n’est entrepris pour améliorer la situation, les prestations de la protection civile en seraient réduites.
Le 21 mars 2025, le Parlement a approuvé la révision partielle de la LPPCi. Le délai référendaire a expiré le 10 juillet 2025 sans avoir été utilisé. La révision se divise en deux parties. Le volet A comporte des dispositions concernant l’obligation de servir dans la protection civile pour des personnes astreintes au service civil. Exigeant une adaptation des ordonnances, il entrera probablement en vigueur au 1er janvier 2027. Toutefois, afin que les premières mesures puissent être adoptées rapidement, le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur du volet B, qui, outre des mesures visant à améliorer les effectifs de la protection civile, contient des dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux.
En ce qui concerne le premier point cité, le Conseil fédéral règlera désormais l’instruction, le perfectionnement, la formation continue et la recherche. Pour le deuxième, il déterminera quels sont les services chargés de la planification, de la préparation et de la mise en œuvre de la gestion des événements. Et enfin, pour le dernier objet, il ancrera dans une base légale les points de rencontre cantonaux déjà introduits.
Relèvement de la fin de l’obligation de servir
En 2021, l’obligation de servir dans la protection civile a été aménagée de manière à offrir davantage de souplesse, et l’âge limite pour l’accomplir a été ramené de 40 à 36 ans à la fois pour la troupe et pour les sous-officiers et sous-officières. Afin d’améliorer les effectifs, le volet B prévoit de refaire passer la fin de l’obligation de servir dans la protection civile à 40 ans. Une disposition transitoire de l’ancien système permettait cependant déjà aux cantons de prolonger cette obligation de cinq ans, et donc de la repousser à 40 ans. Elle prendra fin au 31 décembre 2025.