Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Bern / Berne / Berna, 06.11.2025 — Approbation de la modification du Traité sur la Charte de l’énergie
La Conférence sur la Charte de l’énergie a approuvé le 3 décembre 2024 la nouvelle mouture du Traité sur la Charte de l’énergie. La Suisse doit ratifier ce document. Aucune modification de lois fédérales n’est nécessaire.
Date d’ouverture: 5 novembre 2025
Date limite: 20 février 2026