Autorité nationale CAC
La Convention sur les armes chimiques (CAC) est entrée en vigueur le 29 avril 1997. À ce jour, 193 États Parties ont adhéré à ce traité (état août 2021) qui est contraignant en droit international. Les Etats Parties s'engagent à détruire tout stock d'armes chimiques qu'ils pourraient posséder dans des délais précis, à ne pas développer, produire, acquérir ou utiliser de telles armes, et à soumettre leurs industries chimiques à un régime de vérification international strict. L'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), basée à La Haye, surveille la mise en œuvre de la CAC dans les États Parties.
Les États Parties sont tenus de déclarer au Secrétariat technique de l'OIAC la production, le traitement, la consommation et le transfert de certains produits chimiques au-delà d'une valeur seuil déterminée et d'autoriser les inspections sur leur territoire. Les inspecteurs de l'OIAC vérifient l'exactitude et l'exhaustivité des déclarations soumises. Cela permet de vérifier le respect du traité et de promouvoir la transparence et la confiance entre les États Parties.
La Suisse ne possède pas d'armes chimiques. Cependant, son industrie chimique et pharmaceutique travaille avec des produits chimiques qui sont soumis au régime de vérification de la CAC. Il s'agit de produits chimiques dits à double usage, qui peuvent être utilisés à des fins tant civiles que militaires. C'est pourquoi les entreprises suisses et, sur la base d'un accord, également celles de la Principauté de Liechtenstein, qui exercent de telles activités dans le cadre de la CAC sont soumises aux obligations de déclaration et d'inspection correspondantes.
La CAC oblige chaque État Partie à établir une Autorité Nationale pour sa mise en œuvre. En Suisse, la Division Sécurité internationale (DSI) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) préside cette Autorité Nationale CAC. Sont également représentés au sein de cette autorité: le (SECO) du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), les Relations internationales de la défense (IR D) et le Laboratoire Spiez du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
Ce site web est destiné à servir en particulier de source d'information pour l'industrie concernée en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein quant à leurs obligations en vers la CAC. Pour toute autre question ou préoccupation, veuillez contacter directement les représentants de l'Autorité nationale CAC.
Déclarations
Le Laboratoire de Spiez est l’organe national de déclaration de l’industrie. Il transmet les données collectées au Secrétariat technique (ST) de l’OIAC.
Formulaires
Formulaires pour les déclarations d’activités prévues ou passées concernant les produits chimiques des tableaux 2 et 3.